Breuil le Vert - Oise
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relaxduminet@sfr.fr

Les Obligations Administratives et Légales

Entreprise individuelle sous statut auto-entrepreneur, immatriculée dans l’Oise

Laurence MINET EI – 138 Rue Guillaume Cale – 60 600 BREUIL LE VERT

N° SIRET 529 799 272 00016

Assurance Responsabilité Civile Professionnelle N° MDN18857

Cabinet ALIANS – BP 25-252 – 59379 DUNKERQUE Cedex 1

 « En cas de litige entre le professionnel et le consommateur, ceux-ci s’efforceront de trouver une solution amiable.

 A défaut d’accord amiable, le consommateur a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le professionnel, à savoir l’Association des Médiateurs Européens (AME CONSO), dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée au professionnel.

 La saisine du médiateur de la consommation devra s’effectuer :

 – soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l’AME CONSO : www.mediationconso-ame.com ;

– soit par courrier adressé à l’AME CONSO, 197 Boulevard Saint-Germain – 75001 PARIS. » 

Site internet de Laurence MINET EI, hébergé par OVH – 2 rue kellermann – BP 8015 – 59053 ROUBAIX CEDEX 1 – France (pas de N° téléphone – ni mail – création d’un espace sur OVH)

Création du Site internet de Laurence MINET EI par l’auto-entrepreneur, rc2i situé au 239 Rue St Martin – 60 600 ETOUY – Tél. : 06 28 33 21 31 en 2020, puis modifié régulièrement par Laurence MINET EI

Toutes les informations écrites via le formulaire de contact sont redirigées sur l’email cité sur le site. Si vous souhaitez que vos coordonnées soient supprimées de cette messagerie et du fichier Excel, MERCI de m’en informer par retour de mail. Vos coordonnées seront utilisées pour répondre à votre demande via le formulaire de contact et donc éventuellement vous envoyer des informations sur ce que Laurence MINET EI propose, en lien avec votre demande. Les suppressions se font manuellement.

Paiement de la prestation à chaque séance individuelle par chèque ou en espèces. Il est possible de payer par virement bancaire avant la séance individuelle.

Paiement de l’accompagnement collectif hebdomadaire au début de celui-ci, par chèque, en espèces ou par virement. Toutefois, des facilités de paiement sont possibles.

Paiement des factures pour les professionnels, par virement ou par chèque :

Indemnité forfaitaire de 40€ due pour frais de recouvrement en cas de retard de paiement

Taux d’intérêt des pénalités de retard, exigible en cas de non-paiement de la facture 30 jours après sa date d’émission = taux directeur de la banque centrale européenne en vigueur, majoré de 10 %

Escompte pour paiement anticipé : Néant