Entreprise individuelle sous statut auto-entrepreneur, immatriculée dans l’Oise
N° SIRET 529 799 272 00016
Assurance Responsabilité Civile Professionnelle N° MDN18857
Cabinet ALIANS – BP 25-252 – 59379 DUNKERQUE Cedex 1
« En cas de litige entre le professionnel et le consommateur, ceux-ci s’efforceront de trouver une solution amiable.
A défaut d’accord amiable, le consommateur a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le professionnel, à savoir l’Association des Médiateurs Européens (AME CONSO), dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée au professionnel.
La saisine du médiateur de la consommation devra s’effectuer :
– soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l’AME CONSO : www.mediationconso-ame.com ;
– soit par courrier adressé à l’AME CONSO, 11 Place Dauphine – 75001 PARIS. »
Pour les professionnels :
Indemnité forfaitaire de 40€ due pour frais de recouvrement en cas de retard de paiement
Taux d’intérêt des pénalités de retard, exigible en cas de non-paiement de la facture 30 jours après sa date d’émission = taux directeur de la banque centrale européenne en vigueur, majoré de 10 %
Escompte pour paiement anticipé : Néant