Breuil le Vert - Oise
06 85 21 57 46
relaxduminet@sfr.fr

Les Obligations administratives

Relaxologue, sophrologue certifiée rncp, Thérapeute psycho corporelle

Entreprise individuelle sous statut auto-entrepreneur, immatriculée dans l’Oise

N° SIRET 529 799 272 00016

AXA Assurances IARD Mutuelle – ZADOK Pierre – 14 Rue des Sablons – 75 116 PARIS Assurance de la Responsabilité Civile professionnelle N° 5023695304

 « En cas de litige entre le professionnel et le consommateur, ceux-ci s’efforceront de trouver une solution amiable.

 A défaut d’accord amiable, le consommateur a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le professionnel, à savoir l’Association des Médiateurs Européens (AME CONSO), dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée au professionnel.

 La saisine du médiateur de la consommation devra s’effectuer :

 – soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l’AME CONSO : www.mediationconso-ame.com ;

– soit par courrier adressé à l’AME CONSO, 11 Place Dauphine – 75001 PARIS. » 

Pour les professionnels :

Indemnité forfaitaire de 40€ due pour frais de recouvrement en cas de retard de paiement

Taux d’intérêt des pénalités de retard, exigible en cas de non-paiement de la facture 30 jours après sa date d’émission = taux directeur de la banque centrale européenne en vigueur, majoré de 10 %

Escompte pour paiement anticipé : Néant